Obligation pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016 d’effectuer la déclaration sociale nominative. La DSN remplacera alors l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs effectuent, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés à l’issue de la paie.
Pour plus d’info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032?xtor=EPR-100
